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Ernst Trapp, Dr. Jan Fischer

Résolution en ligne des litiges selon l'article 14 paragraphe 1 du règlement en ligne des litiges de consommation (ODR/RLLC) : La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour la résolution en ligne des litiges (ODR/RLLC). Vous pouvez y accéder en cliquant sur ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Loi sur les règlements des différents dans les contrats de consommation (VSGB § 36) : Nous ne sommes ni obligés ni contraints de participer à une procédure de règlement des différents devant un organisme de consultation de consommateurs.